Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est déclarée conforme à la Constitution

Après deux censures par le Conseil Constitutionnel, pour des raisons différentes, la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a été déclarée conforme à la Constitution. Dans sa décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011, le Conseil constitutionnel, qui a précisé lors de l’examen de la loi de réforme des collectivités territoriales que «l’organe délibérant d’un département ou d’une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage » a rejeté les griefs des requérants contre la dernière version du texte adopté par le Parlement. Dans leur recours, les requérants soutenaient que « la fixation du nombre de conseillers territoriaux par région crée par rapport à la moyenne nationale des écarts excessifs dans le nombre des personnes représentées par département». Pour le Conseil constitutionnel, «ce grief est inopérant dès lors que les conseillers territoriaux sont appelés à siéger au sein des conseils généraux et des conseils régionaux. Le respect des exigences attachées au principe d'égalité devant le suffrage s'apprécie donc au sein de chaque région». En outre, les requérants soutenaient que les inégalités de représentation entre régions étaient inconstitutionnelles compte tenu de leur effet dans l'élection des sénateurs. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a rappelé que «le Sénat doit, dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, être élu par un corps électoral qui est lui-même l’émanation de ces collectivités», et «la représentation des départements et des régions doit refléter leur diversité», toutes les catégories de collectivités territoriales devant y être représentées. Le Conseil a considéré que «la loi ne modifie pas la répartition par département des sièges de sénateur, alors que les conseillers territoriaux constituent eux-mêmes une part très faible des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs». Il a, en conséquence, rejeté le second grief soulevé par les requérants. Pour accéder à la décision du Conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.

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